Politique de Retour et Remboursement
7.1 Droit de rétractation Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités12.
7.2 Conditions de retour Pour effectuer un retour, le client doit notifier LEGRAND VIN de sa décision par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification.
7.3 Vérification des retours À réception du produit retourné, LEGRAND VIN procédera à une vérification de l’état du produit et des raisons du retour. Cette vérification a pour but de s’assurer que les conditions de retour sont respectées et que le motif du retour est valable.
7.4 Remboursement Si le retour est validé après vérification, LEGRAND VIN procédera au remboursement du client dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification du retour.
7.5 Frais de retour Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit livré est différent de celui commandé ou s’il est défectueux.
7.6 Exceptions au droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ces conditions de retour sont conformes à la réglementation en vigueur et permettent de gérer les retours de manière équitable tout en protégeant les intérêts de votre entreprise. Il est conseillé de consulter un professionnel pour personnaliser davantage ces conditions à votre activité spécifique et pour s’assurer de leur conformité légale.
